contrôle administratif — administracinis patikrinimas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Nacionalinės mokėjimo agentūros prie Žemės ūkio ministerijos atliekamas patikrinimas siekiant patikrinti pareiškėjo ir (arba) paramos gavėjo pateiktų duomenų… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
ADMINISTRATIF (DROIT) — Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les… … Encyclopédie Universelle
Controle de l'execution des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle De L'exécution Des Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des lois de finance — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier … Encyclopédie Universelle
Controle de legalite des actes des collectivites territoriales et de certains etablissements publics francais — Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le … Wikipédia en Français
Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales Et De Certains Établissements Publics Français — Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l État (préfet le plus souvent) s assure de la conformité à la loi des actes pris par les… … Wikipédia en Français
Contrôle de légalité — des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l… … Wikipédia en Français
